janvier 2012
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Normes européennes, loi française : le mythe des... →
Environ 25% des dispositions législatives adoptées par le Parlement comportent un ou plusieurs articles transposant des dispositions d’origine communautaire.
Moins de 10% des lois comportaient une part significative de mesures de transposition du droit communautaire.
Moins de 10% du total des articles législatifs adoptés ont vocation à transposer des dispositions communautaires.
Et...