• Environ 25% des dispositions législatives adoptées par le Parlement comportent un ou plusieurs articles transposant des dispositions d’origine communautaire.
• Moins de 10% des lois comportaient une part significative de mesures de transposition du droit communautaire. 
• Moins de 10% du total des articles législatifs adoptés ont vocation à transposer des dispositions communautaires.

Et pour lire le rapport au complet, c’est ici.