• Environ 25% des dispositions législatives adoptées par le Parlement comportent un ou plusieurs articles transposant des dispositions d’origine communautaire.
• Moins de 10% des lois comportaient une part significative de mesures de transposition du droit communautaire. 
• Moins de 10% du total des articles législatifs adoptés ont vocation à transposer des dispositions communautaires.

Et pour lire le rapport au complet, c’est ici.

Le philosophe allemand Jürgen Habermas comme l’économiste indien Amartya Sen ont chacun dénoncé la dérive anti-démocratique d’une zone euro réduite à une coopération intergouvernementale. Le respect des partenaires sociaux et, plus largement, de la société civile devrait également dissuader de s’engager sur cette voie. Le risque d’injustice serait d’autant plus grand que le Conseil européen obéit de plus en plus à une logique censitaire : ce sont les Etats les plus riches - voire les mieux classés par les agences de notation - qui imposent leurs vues aux autres.

Ce que vit l’Italie, ces jours-ci, devrait nous faire réfléchir : s’il est normal que les partenaires européens exigent des réformes en contrepartie de leur assistance, la lettre conjointe (non publiée à ce jour) de MM. Trichet et Draghi dictant à Rome un programme de gouvernement, y compris le détail des procédures et du calendrier, suscite en Italie de vives réactions.

Ainsi, le “gouvernement de la zone euro” pourrait bien être soit inefficace, s’il adoptait encore un catalogue de bonnes intentions, soit illégitime et dangereux, s’il instaurait un directoire. Ce dont la zone euro a besoin, c’est de développer progressivement la démocratie par-delà les frontières, en se fondant sur des institutions supranationales et des règles du jeu transparentes. Tel était le projet des pères fondateurs de l’euro. Et même… des pères et mères du traité de Lisbonne.

Une chose a fondamentalement changé depuis : ce ne sont plus des Européens convaincus comme Helmut Kohl, François Mitterrand ou Felipe Gonzáles qui gouvernent, mais de froids calculateurs comme Angela Merkel ou des égocentriques comme Sarkozy. La différence avec les populistes réside essentiellement dans la méthode : pendant que les premiers réclament ouvertement une sortie de l’UE, les autres démantèlent l’Union politique par petits bouts.

Au lieu d’être claire, la chancelière magouille comme Gerhard Schröder auparavant. Celui-ci avait, en accord avec Jacques Chirac, sapé le pacte de stabilité et franchi pendant plusieurs années d’affilée le seuil des 3 % d’endettement. Merkel insiste sur le respect des critères de stabilité mais, quand il s’agit de savoir comment traiter les violations, elle se montre parfaitement incohérente. Elle a, à l’automne dernier, promis au président Nicolas Sarkozy à Deauville de ne plus exiger de sanctions automatiques.

Il faut au moins que le Parlement européen reste inflexible. Il est codécisionnaire dans la réforme du pacte de stabilité et tient pour le moment à des sanctions automatiques. Que ce soit pour Schengen ou pour l’euro, le Parlement apparaît comme le véritable gardien de l’intégration européenne. La Commission européenne a dans les deux cas joué petit bras : pour le pacte de stabilité, elle a plaidé en interne pour un compromis et, malgré ses critiques initiales, elle ne voit plus rien de douteux dans la décision danoise de rétablir les contrôles aux frontières.

C’est décevant. Pour sauver l’Europe, il faut moins de compromis et davantage de fermeté. Moins de tactique et davantage de vision.

Dommage, la vidéo est en anglais, mais elle ne dure qu’une minute et est très simple à comprendre. 

Pour en savoir plus, et en Français, sur le travail du Parlement européen et la crise financière, on peut regarder cet excellent reportage interactif de Libération.

Member States are currently trying to fix the crisis in the eurozone. But what, deep down, caused the crisis? What key lessons should we learn? Well, part of the problem was that Member States did not stick to the rules for debts and deficits. The EP thinks the time has come for them to do so. Here, in under 60 seconds, is why.

Partageant la même inquiétude que José Ignacio Torreblanca, l’eurodéputé d’Europe Ecologie-les Verts Daniel Cohn Bendit pousse un nouveau coup de gueule suite à la polémique sur l’application de la Convention de Schengen et estime que l’Europe doit s’ouvrir et être solidaire.

Quelques mois après le lancement de Tweet your MEP (pour dialoguer sur Tweeter avec son député européen) et grâce à l’aide d’une subvention du Parlement européen, le site Toute l’Europe .eu développe un nouvel espace d’interaction sur Internet entre le Parlement européen et les citoyens “Le Parlement européen en action”, lancé officiellement mercredi 11 mai 2011.  Cette plateforme est un espace dédié à l’activité du Parlement européen, et d’interaction entre le Parlement et les citoyens. Elle doit aider les citoyens à avoir une meilleure connaissance du rôle et du fonctionnement du Parlement européen. ” Ce n’est pas seulement des outils pour interagir avec le Parlement européen mais aussi pour mettre en avant le travail des députés européens”, a expliqué Jean-Bernard Baudry. “C’est très bien car l’objectif que nous avons est de rapprocher le Parlement européen des citoyens”, a précisé Alain Barrau.

In its just-adopted report on civil, commercial, family and private international law, the European Parliament “strongly supports plans to enable the mutual recognition of the effects of civil status documents”, and “stresses the need to ensure mutual recognition” of such documents by EU countries. This entails recognising the effects of all existing marriages and partnerships when citizens move in the EU.

European Parliament wants EU countries to recognise existing same-sex unions

Commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship Viviane Reding explains why recognising the effects of existing marriages and partnerships is a matter for the European Union:

“Without prejudice to national legislation on family law, discrimination based on sexual orientation in the implementation of EU law by the Member States is prohibited by Article 21 of the Charter of Fundamental Rights.

Member States implement Union law, for example, when applying the provisions on free movement to Union citizens and their family members wishing to move from one Member State to another.

[…] The exercise by EU citizens of their rights to free movement and residence, as provided by EU law, has to be complied with by Member States and does not require that the Member States provide in their internal legal order for same-sex unions.”

European Commission issues clear statement on mutual recognition of same-sex unions.

L’Union européenne pour la politique industrielle émerge à peine […] L’un des points essentiels de ce rapport (relatif à la politique industrielle européenne) est le principe de réciprocité, nécessaire dans le cadre de la compétitivité et des échanges au niveau international. L’UE s’est en effet dotée de règles très contraignantes pour les entreprises en matière sociale et environnementale, ce qui n’est pas le cas des pays tiers […] le terme de réciprocité est utilisé dans le cadre de l’OMC, et permet une exception pour les pays en développement. Cette exception au principe de réciprocité est établie selon une classification qui n’a pas évolué ; et qui concerne des pays qui ont dorénavant une croissance bien supérieure à la nôtre.

Françoise Grossetête énonce un autre principe en cours de discussion au niveau européen : le mécanisme d’inclusion carbone aux frontières (complémentaire du principe de réciprocité). Initialement défendu par la France, il fait dorénavant l’objet d’une réflexion spécifique à la Commission européenne. D’autres règles sur lesquelles peut se fonder une véritable compétitivité européenne sont à mentionner : la lutte contre la contrefaçon et la promotion d’un « made in » ; l’accès aux matières premières ; la création de grands champions industriels ; les technologies de l’information et des mécanismes pour éviter la fuite des entreprises. A ce titre, il existe un panel d’outils (notamment le 7è PCRD) permettant d’obtenir des financements dans les domaines de l’énergie et des réseaux notamment, ainsi que dans le domaine environnemental.

Face à la crise qu’elle traverse, l’Union européenne doit sortir par le haut, investir dans les industries de l’avenir et se doter d’une véritable politique industrielle, plutôt que de s’en prendre à sa monnaie. 

Seule petite erreur de l’article : les règles communautaires n’interdisent pas les aides d’Etat, celles-ci sont encadrées pour ne pas faire de concurrence faussée envers nos partenaires européens. Mais peut-être serait-il intéressant de repenser ses règles à la lumière de la pratique des pays émergents.

Je me souviens avoir entendu une eurodéputée française regretter le manque de participation de la société civile. “On ne nous parle que des lobbies” - ce qui, soit dit en passant, n’est pas anormal en soi, compte tenu de la concentration des institutions européennes dans cette ville, et le fait que les décisions de l’Union européenne ont une importance sur notre quotidien - “mais ma porte est ouverte à tout le monde, or la société civile manque d’expertise sur certains domaines, notamment en finances. Aussi cette initiative de l’eurodéputé d’Europe-Ecologie Pascal Canfin, lancée moins d’un an après son appel, est particulièrement la bienvenue.

Pourquoi Finance Watch ? En matière sociale, en face des organisations patronales, les organisations syndicales peuvent faire entendre leur voix. En matière environnementale et de santé publique, en face des industriels les organisations non gouvernementales ont développé une véritable contre-expertise. En matière financière, il n’en est rien : les capacités de lobbying de l’industrie financières sont exceptionnellement fortes tandis, qu’en face, la contre-expertise de la société civile particulièrement faible. Cette situation est un danger pour la démocratie : elle favorise soit une réponse politique trop faible au regard des enjeux, soit une réponse politique uniquement basée sur l’émotion et le populisme. L’objectif de Finance Watch est de mettre fin à l’asymétrie entre la puissance de l’industrie financière et l’absence de lobbying des ONG dans le domaine de la finance.

Daniel Cohn-Bendit, Président du groupe des Verts au Parlement européen, ne s’emporte (pour une fois) pas face à Viktor Orban, le Premier Ministre de la Hongrie, pour dénoncer sa loi qui met la pression sur la presse de son pays, à la tête de la Présidence tournante du Conseil européen. 

Mais il sait se faire comprendre.

Je n’avais déjà pas beaucoup de sympathie pour Jean-Luc Mélanchon, imprécateur populiste qui manie à la fois l’insulte (notamment contre les journalistes comme ici et ici) et la victimisation, lui qui est plus présent dans les médias qu’au Parlement européen, où il a pourtant été élu.

Alors qu’il n’est que rarement présent au Parlement européen et surtout vice-Président (fantôme) de la Commission des Affaires Etrangères, le voilà qu’il boycotte la cérémonie de remise du Prix Sakharov au dissident cubain Guillermo Farinas (équivalant du Prix Nobel de la Paix mais remis par le Parlement européen) au prétexte fallacieux que derrière cette “attribution obsessionnelle, à répétition, à des anticastrites” se cacherait une propagande anticommuniste. Notons que Guillermo Farinas, tout comme Liu Xiaobo, récipiendaire du Prix Nobel de la Paix 2010, ont été empêchés par les autorités de leur pays de recevoir leur récompense.

Et cela gêne Jean-Luc Mélenchon quand Jean Quatremer y voit un soutien à la dictature cubaine, alors il le fait savoir, à sa façon : l’insulte. Bel exemple de démocratie.

Sylvie Goulard fait une nouvelle fois honneur au Prix du Député Européen qu’elle a reçu cette année avec cette intervention remarquée au Parlement européen, un salutaire “coup de gueule”.

Tout est dit : les citoyens européens attendent que le Parlement se serve des pouvoirs qu’il a reçus du Conseil européen, et non qu’il se taise, comme le souhaiterait le Président de la Commission européenne José Manuel Barroso. Il est nécessaire que le débat sur l’avenir de l’Europe économique (eurobonds, fédéralisme budgétaire, Fonds Monétaire Européen) ait également lieu au Parlement, et non seulement dans les médias.